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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1997, 59
Sénégal · Adoption : 14 mai 1997
du 14 Mi 1997 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : Ç AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : SOCTALE LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL ‘ \ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR .© CASSATION TROISIEM: CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience Pudlique-Ordinaire du-Mrcredi Quatorze Mi M1 Neuf Cent Quatre Vingt D ENTRE :.la.S.P H U Ac C sise à Dakar, rue Colbert mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Séne et Sow,SCP d'avocats, 164, rue Ab Ad, Dakar; D' UNE PART ; T : MM : Ae A et six autres…
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