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Sénégal, Cour suprême, 16 février 1994, 59
Sénégal · Adoption : 16 février 1994
59/RG/90 AFFAIRE N° oortrémosnesamenssesamenpeaeanmees B Ac C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ab X, P chambre, Président - Rapporteur Maissa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSEH, Conseiller ; sentant les Ministère Public ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX-LEME- CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PUBLIQUE DU MERCREDI SEIZE A l'audience FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE La Société Immobilière du Cap-Vert dite…
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