Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2010, 59
Sénégal · Adoption : 16 juin 2010
RésuméARRET N° 59 Du 16 JUIN 2010 MATIERE : Civile et commerciale J/ 310/ RG/ 09 Ad Ab B Contre Haby BA RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 16 juin 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE JUIN DEUX MILLE DIX ENTRE :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter