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Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2010, 59
Sénégal · Adoption : 16 juin 2010
ARRET N° 59 Du 16 JUIN 2010 MATIERE : Civile et commerciale J/ 310/ RG/ 09 Ad Ab B Contre Haby BA RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 16 juin 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE JUIN DEUX MILLE DIX ENTRE :…
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