Base juridique africaine
Décision de justice · n° 59

Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 1996, 59

Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996

du 16 Sebtembre 1996 DEMANDEUR : Présents et MM : Renée Baro, Président de Chambre REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE —……..kŒ Statuant en Maitiére Sociale A l'audience ENTRE , MM : Ac A et autres , demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant élu domicile chez leur mandataire syndical RAPPORTEUR : Aa Ad Af du Travail, 7 , Avenue du Pdt Lami- M.. AronaDiou£..........…eesennnne ne Guéye, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: la…

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