Base juridique africaine
Décision de justice · n° 59

Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 59

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

ARRET n° 59 | AFFAIRE ne .263/RG/88. DEMANDEUR : c/ 2) RAPPORTEUR : M.ad Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : monsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : du 17 mars 1 LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, dix sept mars 1993 ENTRE .:.1).-.Le.sieur. Ab Ac, demeu- rant à Dakar, agissant ès-nom et ès-qualité de ses enfants mineurs, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; 2) - Les…

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