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Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 59
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
RésuméAFFAIRE N° …128/RG/92.. A. G . s c/ 1° - Ai Ag X REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,--STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cen ingt quinze : ; D'UNE ENTRE La Compagnie des Assurances MATIERE Générales macsrseecaece rence Sénégalaises, dont le siège social est à Dakar, 45, Avenue Ac Ah, ayant CIVILE ET COMMERCIALE élu domicile en l'étude de Me Fakry et Sarr, ÿ avocats à la Cour : ? Demanderesse, PRESENTS : ET : 1° - Le sieur…
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