Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 59
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
AFFAIRE N° …128/RG/92.. A. G . s c/ 1° - Ai Ag X REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,--STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cen ingt quinze : ; D'UNE ENTRE La Compagnie des Assurances MATIERE Générales macsrseecaece rence Sénégalaises, dont le siège social est à Dakar, 45, Avenue Ac Ah, ayant CIVILE ET COMMERCIALE élu domicile en l'étude de Me Fakry et Sarr, ÿ avocats à la Cour : ? Demanderesse, PRESENTS : ET : 1° - Le sieur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter