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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 59
Sénégal · Adoption : 20 avril 2005
Résumédu 20-04-2005 Civil et Commercial Ab Ac X TE 0 Contre Af B 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 20 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et coiimierciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT AVRIL…
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