Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 59
Sénégal · Adoption : 20 avril 2005
du 20-04-2005 Civil et Commercial Ab Ac X TE 0 Contre Af B 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 20 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et coiimierciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT AVRIL…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter