Base juridique africaine
Décision de justice · n° 59

Sénégal, Cour suprême, 25 octobre 1993, 59

Sénégal · Adoption : 25 octobre 1993

du 25 Octobre 1993 DEMANDEUR : 1°) P.G. près la Cour SUP. MinistèreP 2°) l'Administration des Douanes. Madame et Messieurs Mireille NDIAYE, Président Me Ndèye Ak CISSE, Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR \ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Première CHAMBRE -Statuant en matière pénale mil meiirorefetesstcneencenmnnantermoetecaetencenesecirane neuf cent quatre vingt treize ; 1°) Le Pocureur Général…

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