Sénégal, Cour suprême, 25 octobre 1993, 59

Résumédu 25 Octobre 1993 DEMANDEUR : 1°) P.G. près la Cour SUP. MinistèreP 2°) l'Administration des Douanes. Madame et Messieurs Mireille NDIAYE, Président Me Ndèye Ak CISSE, Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR \ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Première CHAMBRE -Statuant en matière pénale mil meiirorefetesstcneencenmnnantermoetecaetencenesecirane neuf cent quatre vingt treize ; 1°) Le Pocureur Général…