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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 59
Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994
ARRET N° 59--BU--27--JUI! DEMANDEUR : Amadou makhtar SAM, Président de Chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller ; Me. Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM ca... CHAMBRE . TUANT EN MATIERE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VancT ENTRE : Le sieur Ah B chaffeur demeurant aux parcelles Assaisies Cambèrène Unité 6 lot n° 508 mais ayant élu domicile en l'étude de Mître Guedel NDIAYE, avocat à la Cour, 73…
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