Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 59

ARRET N° 59--BU--27--JUI! DEMANDEUR : Amadou makhtar SAM, Président de Chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller ; Me. Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM ca... CHAMBRE . TUANT EN MATIERE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VancT ENTRE : Le sieur Ah B chaffeur demeurant aux parcelles Assaisies Cambèrène Unité 6 lot n° 508 mais ayant élu domicile en l'étude de Mître Guedel NDIAYE, avocat à la Cour, 73…