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Sénégal, Cour suprême, 27 octobre 2010, 59
Sénégal · Adoption : 27 octobre 2010
ARRET N°59 du 27/10/2010 Social ---------------------- La Société Immobilière X C dite SITB Contre Ac B N° AFFAIRE : J-54/RG/10 RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE: Du 27 octobre 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Mouhamadou NGOM, Lansana DIABE SIBY, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS --------------…
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