Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2016, 59

RésuméARRÊT N° 59 DU 28 DÉCEMBRE 2016 AET 12 AUTRES c/ LA SOCIÉTÉ SEBO CASSATION – POURVOI EN CASSATION – RECEVABILITÉ – CONDITIONS LIÉES à LA DÉCISION ATTAQUÉE – DÉCISION EN DERNIER RESSORT – EXCLUSION – ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL DU TRAVAIL PORTANT SUR L’OBLIGATION D’ORGANISER LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Selon l’article 2 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est dirigé contre une décision…