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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1998, 59
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
du 29 Avril 1998 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Prôsents……..Mme..et…M.M..… SOCTALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS À Renée BARO, Président de EXECUTION ! Vingt Neuf Avril MiL Neuf Cent Quatre Vingt Me Abdou Razakh DABO, ENTRE :£a Société Ibêro Sénégataise de pêche en Atlantique ( S.I.S.P.A.)sise à Pakar,2,xrue maltentant Immeuble MSAT, mais ayant êlu domici- RAPPORTEUR : Le en L'étude de Me Oumar NGalla NDiaye, Avocat MINISTERE PUBLIC :…
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