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Décision de justice · n° 59

Sénégal, Cour suprême, 31 octobre 2007, 59

Sénégal · Adoption : 31 octobre 2007

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
59
Date d'adoption
31 octobre 2007
Date de publication
31 octobre 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 59 du 31/10/2007 Social Le Conseil des Organisations Non Gouvernementales d’Appui au Développement dit CONGAD Contre Mbaye NIANG RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: El Hadj Lamine BOUSSO AUDIENCE : Du 31 octobre 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Mouhamadou NGOM, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE…

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