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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 59/07
Sénégal · Adoption : 23 août 2007
ARRET N° 59 / 07 DEMANDEUR : SENEPESCA S.A (Me Aissata TALL SALL & Associés) DEFENDEUR : Etat du Sénégal & Ministre de l'Economie et des Finances (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Mamadou Yakham LEYE, Président ; Fatou Binetou NDOYE PAYE, Abdoul khadir Conseillers référendaires ; B Aa C, Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef; RAPPORTEUR : Fatou Binetou NDOYE PAYE ; AUDIENCE du: 23 août 2007 LECTURE du: 23 août 2007 MATIERE : administrative RECOURS : excès de…
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