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Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2002, 59/2002
Sénégal · Adoption : 20 mars 2002
ARRET N° 59 DU 20 mars 2002 A Aa Ae et Ab C/ Assef Azar Maîtres LO et Tounkara RAPPORTEUR: Kaïré Fall Sow MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 20 mars 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL Sow GREFFIER: Ac Ad C B: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Kaïré FALL SOW, Conseiller,, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi…
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