Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2002, 59/2002
Sénégal · Adoption : 20 mars 2002
RésuméARRET N° 59 DU 20 mars 2002 A Aa Ae et Ab C/ Assef Azar Maîtres LO et Tounkara RAPPORTEUR: Kaïré Fall Sow MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 20 mars 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL Sow GREFFIER: Ac Ad C B: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Kaïré FALL SOW, Conseiller,, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter