Base juridique africaine
Décision de justice · n° 592003

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 2003, 59/2003

Sénégal · Adoption : 16 juillet 2003

Arrêt N° 59 du 16 juillet 2003 Ab C et Ae B ès-nom et ès-qualité de leurs enfants mineurs et Ad A c/ La Nationale d'Assurances - Aa Ac - MSAT Rapporteur: Awa Sow CABA Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Awa Sow CABA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Conseiller, en son rapport ; Oui Maître Babacar NIANG, en ses observations orales ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général…

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