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Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour de cassation, 01 juillet 1997, 6

Sénégal · Adoption : 1 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
6
Date d'adoption
1 juillet 1997
Date de publication
1 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméMinistère public; La Cie Tourbière du SénégalCl C/ DIOUF Moulaye Idriss POURVOI. - PARTIE CIVILE - REQUETE N'INDIQUANT NI LE NOM NI LE DOMICILE DES PARTIES - DECHEANCE; - DOIT ETRE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI A SIGNIFIE A LA PARTIE ADVERSE LA REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION SANS L'AVOIR ACCOM-PAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE - LA DEPOSITION PAR ECRIT D'UN TEMOIN AU COURS DE L'EXECUTION D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION N'ENTRAINE PAS NULLITE DE L'ARRET - L'AUDITION D'UN…

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