Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 6

RésuméC.E.S.A.G. C/ A Ac VIOLATION DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABLE - LE PENAL TIENT LE SOCIAL EN L'ETAT (NON) REJET - DENATURATION DES FAITS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) - FONDEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE - ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL EN VERTU DUQUEL LA PREUVE DU MOTIF LEGITIME DU LICENCIEMENT INCOMBE A L'EMPLOYEUR; DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER OU CESAG FIT ATTRAIRE CE DERNIER DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT…