Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 6
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
C.E.S.A.G. C/ A Ac VIOLATION DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABLE - LE PENAL TIENT LE SOCIAL EN L'ETAT (NON) REJET - DENATURATION DES FAITS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) - FONDEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE - ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL EN VERTU DUQUEL LA PREUVE DU MOTIF LEGITIME DU LICENCIEMENT INCOMBE A L'EMPLOYEUR; DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER OU CESAG FIT ATTRAIRE CE DERNIER DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter