Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 6

Ac A C/ Aa Ab POURVOI: AMENDE ET FRAIS; CONDAMNE; CONSIGNATION; ABSENCE; DECHEANCE; Est déchu de son pourvoi, le condamne en matière de simple police à une peine d'emprisonnement avec sur-sis qui n'a pas consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement. Chambre pénale ARRET N° 06 DU 17 NOVEMBRE 1998 LA COUR: VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de Chambre, en son…