Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 6
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
Ac A C/ Aa Ab POURVOI: AMENDE ET FRAIS; CONDAMNE; CONSIGNATION; ABSENCE; DECHEANCE; Est déchu de son pourvoi, le condamne en matière de simple police à une peine d'emprisonnement avec sur-sis qui n'a pas consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement. Chambre pénale ARRET N° 06 DU 17 NOVEMBRE 1998 LA COUR: VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de Chambre, en son…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter