Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1995, 6

RésuméMHAMDI Nébil; 2) MHAMDI Mondher C/ A Mohamed VENTE DE FONDS DE COMMERCE - CLAUSES CONTRACTUELLES DE NON RETABLISSEMENT OU DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - DUREE ET ETENDUE - APPLICATION ARTICLE 416 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES. Chambre civile et commerciale ARRET N° 6 DU 21 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi…