Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 6

RésuméNDAO Ab C/ 1°) Ministère public; 2°) Etat du Sénégal AMENDE - FRAIS - PREVENU RELAXE - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET DES FRAIS - DECHEANCE. Chambre Pénale ARRET N° 6 DU 21 Février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que Ab B, prévenu d'abus de confiance et relaxé des fins de la poursuite, qui n'a consigné ni l'amende de pourvoi ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement, doit être déclaré déchu de son…