Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1993, 6

RésuméB X - C Y C/ SOTRACO DU MINISTERE PUBLIC - NULLITE DE L'ARRET (NON) REJET D'UNE MATIERE SOCIALE - COUR D'APPEL - MATIERE NON COMMUNICABLE - ABSENCE. Chambre Sociale ARRET N° 6 DU 22 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation des formes de procédure ATTENDU qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné la présence de l'Avocat général Laïty KAMA alors qu'à cette audience le ministère public n'était pas représenté; ATTENDU…