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Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 6
Sénégal · Adoption : 22 décembre 2004
Ae B et autres C/ La BCEAO Agence Nationale POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; IMMUNITE DE JURIDICTION DE LA BCEAO COMPORTE UNE EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD DE SIEGE QUI PREVOIT QUE LA BANQUE PEUT RENONCER À LADITE IMMUNITE. EN SIGNANT DES CONTRATS DE TRAVAIL INDIQUANT EXPRESSEMENT QUE LE DROIT DU LIEU DE TRAVAIL EST APPLICABLE. RENONCIATION À SON IMMUNITE DE LA PART DE LA BCEAO. CASSATION. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DU MANQUE DE BASE LEGALE. OUI. Etant prévu textuellement que la banque…
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