Base juridique africaine
Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 6

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

X AdAa C/ B Ab RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUS RESERVE DE DENA-TURATION - OBLIGATION DE MOTIVER SUFFISAMMENT TOUTE DECISION ACCORDANT LES DOMMAGES INTERET. Chambre sociale ARRET N° 6 DU 23 JANVIER 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier, deuxième, troisième et septième moyens tirés de l'absence de réponse à conclusions, de la mauvaise application de la loi, de la dénaturation des…

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