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Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 1997, 6
Sénégal · Adoption : 1 juillet 1997
DU 1er Juillet 1 DEMANDEURS 2° La Cie Tourbière du sénég Ad Ab B PR Mme et MM. de chambre, Président M. Maîssa…DIQUF, Conseiller Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE LECTURE MATIERE PENALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 7 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS 1 LA COUR DE CASSATION PREMIERE STATUANT EN MATIERE PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE 1°/ Le Ministère Public 3 2°/ La Cie Aa Ae prise en la personne de son Président…
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