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Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1997, 6
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997
DU 2 DECEMBRE 1997 DEMANDEUR : El —- Aa X C 2° Ag B chambre, Ae Ad Ab 5 Conseiller ; Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE N° 263/RG/97 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE PENALE Fi DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT ENTRE El Aa X C, Transporteur, demeurant à Kaolack, rue des écoles, quartier Passoire, Demandeur faisant élection de domicile en…
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