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Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1998, 6

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
6
Date d'adoption
2 décembre 1998
Date de publication
2 décembre 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméBULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION -2- Aa B c/ Ac Ad Ab A DIVORCE ; CAUSES ; INJURES GRAVES RENDANT EXISTENCE EN COMMUN IMPOSSIBLE ; APPRÉCIATION SOUVERAINE JUGES DU FOND ; Les juges du fond apprécient souverainement le caractère injurieux des faits reprochés, leur gravité et le point de savoir si leur répétition rend intolérable le maintien du lien conjugal. LA COUR : Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général, en…

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