Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 février 1993, 6
Sénégal · Adoption : 3 février 1993
ARRET n° 6 AFFAIRE N° …295/RG/91 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Aa, A LA COUR DE CASSATION el DEUXIEME … CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, à Dakar, Boulevard Roosevelt, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Arnaud-Pierre Blan- RAPPORTEUR cher, avocat à la Cour, icole DIA D'UNE PART , MINISTERE PUBLIC ET La Banque Internationale pour le Commerce et d'Industrie du Sénégal dite monsieur Guibril CAMARA BICIS, siège social à Dakar, 2, Avenue…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter