Base juridique africaine
Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour suprême, 03 février 1993, 6

Sénégal · Adoption : 3 février 1993

ARRET n° 6 AFFAIRE N° …295/RG/91 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Aa, A LA COUR DE CASSATION el DEUXIEME … CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, à Dakar, Boulevard Roosevelt, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Arnaud-Pierre Blan- RAPPORTEUR cher, avocat à la Cour, icole DIA D'UNE PART , MINISTERE PUBLIC ET La Banque Internationale pour le Commerce et d'Industrie du Sénégal dite monsieur Guibril CAMARA BICIS, siège social à Dakar, 2, Avenue…

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