Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 février 1993, 6
Sénégal · Adoption : 3 février 1993
RésuméARRET n° 6 AFFAIRE N° …295/RG/91 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Aa, A LA COUR DE CASSATION el DEUXIEME … CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, à Dakar, Boulevard Roosevelt, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Arnaud-Pierre Blan- RAPPORTEUR cher, avocat à la Cour, icole DIA D'UNE PART , MINISTERE PUBLIC ET La Banque Internationale pour le Commerce et d'Industrie du Sénégal dite monsieur Guibril CAMARA BICIS, siège social à Dakar, 2, Avenue…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter