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Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1994, 6
Sénégal · Adoption : 4 janvier 1994
du 4 janvier 1994 DEMANDEUR : Ak AG et autres C/ M.P. PRESENTS Madame et Messieurs. Mireille NDIAYE Président Bassirou DIAKHATE, Conseiller rar RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Première CHAMBRE statuant en matière pénal A l'audience publique-et-ordinaire-du-mardi"quatre 1°) Ak AG né le … … … à … de El Had ji —C SAS Ab et de Ag Y, pêcheur, demeurant à Bargny, quartier C…
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