Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2022, 6

RésuméARRET N° 23 DU 6 AVRIL 2022 SUCCESSION-ATTRIBUTION PREFERENTIELLE-CONDITIONS-EXCLSUION- VOLONTE DU DEFUNT DE VOIR SA MAISON REVENIR A TOUS ET TENSION PERCEPTIBLE ENTRE LES PARTIES Selon l’article 476 du Code de la Famille, nonobstant l’opposition de l’un ou plusieurs de ses copartageants, le conjoint survivant ou tout autre héritier peut demander l’attribution, par voie de partage, de l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole à l’exploitation de laquelle il participait…