Base juridique africaine
Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour suprême, 11 janvier 2017, 6

Sénégal · Adoption : 11 janvier 2017

ARRÊT N° 06 DU 11 JANVIER 2017 B Aa A c/ FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES JOURNALISTES CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS – RÉFORMATION DU MONTANT PAR LE JUGE D’APPEL – CONDITIONS – DÉTERMINATION En cas de licenciement abusif, les juges d’appel ne peuvent réformer le montant des dommages-intérêts alloué par le premier juge sans caractériser les éléments retenus par rapport à la situation personnelle du travailleur et sans justifier en quoi le…

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