Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 janvier 2017, 6
Sénégal · Adoption : 11 janvier 2017
ARRÊT N° 06 DU 11 JANVIER 2017 B Aa A c/ FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES JOURNALISTES CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS – RÉFORMATION DU MONTANT PAR LE JUGE D’APPEL – CONDITIONS – DÉTERMINATION En cas de licenciement abusif, les juges d’appel ne peuvent réformer le montant des dommages-intérêts alloué par le premier juge sans caractériser les éléments retenus par rapport à la situation personnelle du travailleur et sans justifier en quoi le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter