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Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour suprême, 13 août 1996, 6

Sénégal · Adoption : 13 août 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
6
Date d'adoption
13 août 1996
Date de publication
13 août 1996
Juridiction
Cour suprême
RésuméNe 6 du 13 Août 1996 DEMANDEUR Ad Z 1°) Yay ARR 20 Ai AH 3°) Ab Al Y PRESENTS Mme et MM Mireille NDIAYE, Président de chambre, P ident 5 Ismaïla DIAGNE. I. _Conseiller 3 Me Ndèye Macoura CISSE, Greffie Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M Af AH AUDIENCE du 13 Août 1996 LECTURE MATIÈRE PENALE /94 LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience DE ACATTON DU _ MARDI TR AOUT N CENT…

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