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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 6
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
ARRET N° 6 AFFAIRE ne 108/RG/87.. DEMANDEUR : Amadou Lamine SARR RAPPORTEUR : M.ad ole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 16 décembre 1992 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, l'Afrique occidentale du Sénégal dite BIAO- Sénégal, siège social avenue Roume à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse,…
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