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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 6
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
Ne vec 6 du 16 Décembre 1997 || DEMANDEUR : Président Mais sa DIOUF, Mansour SY, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE ENTRE le C.E.S.A.G.(Centre Africain d'Etude Supérieu- res en Gestion ÿ} sis à Dakar, avenue MalickYx Bd Aa Ab Ad , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sarr, avocat à la Cour,120,Bd de la Ré- D'une part ; ET: M. Ac A demeurant à Dakar,…
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