Base juridique africaine
Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour suprême, 16 février 2022, 6

Sénégal · Adoption : 16 février 2022

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aj Ad Ac, né le 24/11/1967 à Thiès, d’El Aa Ak et de Ab Ae, tailleur en bois, demeurant à Thiès, quartier Ai Af, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET Ministère Public ; Maodo Dieng, né le 21/10/1985 à Thiès, de Feu Ag et de Ab Ah, enseignant, demeurant à Thiès, quartier Ai Af, sans autres précisions A, D’autre part, Statuant…

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