Base juridique africaine
Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2003, 6

Sénégal · Adoption : 21 janvier 2003

ï du 21-01-2003 Pénal Contre Soulèye NIASSE RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 21 janvier 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Boubacar Albert GAYE et Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE TROIS ENTRE : Ab C né le … … ……

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