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Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 1993, 6
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1993
du 22 Décembre 1993 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ae--SY-…Malick--NGOM.... LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE PRESENTS MM Babacar Conseillers KEBE , Elias DOSSEH Vingt treize; Me Abdoù”RäzakH”DABOrGreffie ENTRE :Moussa Sy et Malick NGOM RAPPORTEUR domiciliés au ll rue Fleurus à Dakar mais ayant —2 domicile élu en l'étude de Maitre Ahmed Ba , a- M. onsieur…Babaçar KEBE_ vocat à la Cour, 22 ‘ Avenue Ad Ab à Af A PUBLIC : D'UNE PART - , E OT : : la SOTRACO ayant…
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