Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 1993, 6
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1993
du 22 Décembre 1993 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ae--SY-…Malick--NGOM.... LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE PRESENTS MM Babacar Conseillers KEBE , Elias DOSSEH Vingt treize; Me Abdoù”RäzakH”DABOrGreffie ENTRE :Moussa Sy et Malick NGOM RAPPORTEUR domiciliés au ll rue Fleurus à Dakar mais ayant —2 domicile élu en l'étude de Maitre Ahmed Ba , a- M. onsieur…Babaçar KEBE_ vocat à la Cour, 22 ‘ Avenue Ad Ab à Af A PUBLIC : D'UNE PART - , E OT : : la SOTRACO ayant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter