Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 6
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
Ne 6 23 DECEMBRE 1992 DEMANDEUR : -Meïssa DIOUF - Babacar KEBE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME, CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE ENTRE Le nommé Ab C domicilié à Ouakam, quartier Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, 73 bis rue Aa Ad A … …, D'UNE PART ET La Société de Restauration Sénégalaise (SORES) ayant son siège à l'Aéroport de Dakar-Yoff, VU la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter