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Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 6

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
6
Date d'adoption
23 décembre 1992
Date de publication
23 décembre 1992
Juridiction
Cour suprême
RésuméNe 6 23 DECEMBRE 1992 DEMANDEUR : -Meïssa DIOUF - Babacar KEBE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME, CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE ENTRE Le nommé Ab C domicilié à Ouakam, quartier Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, 73 bis rue Aa Ad A … …, D'UNE PART ET La Société de Restauration Sénégalaise (SORES) ayant son siège à l'Aéroport de Dakar-Yoff, VU la…

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