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Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 6

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
6
Date d'adoption
23 janvier 1997
Date de publication
23 janvier 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméDU 23 JANVIER 1997 DEMANDEUR : Chambre, Président REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME.. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE A l'audience- PUBLIQUE-ORDINATRE--DU-FEUDE ENTRE Monsieur Ae Y, demeurant à Dakar, 80, rue Aa Ab Z, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Sady C : NDIAYE, Avocat à la Cour, 34, rue Ag X, MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: Monsieur Ai B, demeurant … … … de Rufisque, mais éfiäisaptidomicile en l'étude de Maître…

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