Base juridique africaine
Décision de justice · n° 6

Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 1995, 6

Sénégal · Adoption : 28 décembre 1995

28 Décembre 19 DEMANDEUR : MM : Maîssa Diouf, Arona Diouf, Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du 28... 8. re 1995 REPUBLIQUE DU SENEGAL …… AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION aux Parcelles Assainies , Unité 19. 128 Dakar; mais ayant élu domicile en l'étude de M Aa A, ” avocat à la Cour, 77 B 14, Boulevard Général De Af Ai ; D' UNE PART ; la SOCOPAO — SENEGAL 42, Avenue Ag Ad Ai, ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cout,73 bis,rue Amadou…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter