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Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 1995, 6
Sénégal · Adoption : 28 décembre 1995
28 Décembre 19 DEMANDEUR : MM : Maîssa Diouf, Arona Diouf, Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du 28... 8. re 1995 REPUBLIQUE DU SENEGAL …… AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION aux Parcelles Assainies , Unité 19. 128 Dakar; mais ayant élu domicile en l'étude de M Aa A, ” avocat à la Cour, 77 B 14, Boulevard Général De Af Ai ; D' UNE PART ; la SOCOPAO — SENEGAL 42, Avenue Ag Ad Ai, ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cout,73 bis,rue Amadou…
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