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Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 1994, 6
Sénégal · Adoption : 29 décembre 1994
M. M. du ARRET N° 6 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION raie, vakhtar sAMB SOCIALE , SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION de Chambre , Président; A l'audience du blique-ordinaire--du-jeudiVindt-Neuf Ad Ab X Décembre ML1 Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze; Me Abdou Razakh Dabo Greffier —ENTRE-+-1a-FINA PHOTO-;avenue-Georges Ac à Dakar , ayant élu domicile en l'étude de M Maye Sakho , avocat à la Cour , HLM Fass-Paillote, RAPPORTEUR : Immeuble…
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