Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 1994, 6
Sénégal · Adoption : 29 décembre 1994
M. M. du ARRET N° 6 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION raie, vakhtar sAMB SOCIALE , SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION de Chambre , Président; A l'audience du blique-ordinaire--du-jeudiVindt-Neuf Ad Ab X Décembre ML1 Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze; Me Abdou Razakh Dabo Greffier —ENTRE-+-1a-FINA PHOTO-;avenue-Georges Ac à Dakar , ayant élu domicile en l'étude de M Maye Sakho , avocat à la Cour , HLM Fass-Paillote, RAPPORTEUR : Immeuble…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter