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Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 1999, 60
Sénégal · Adoption : 3 mars 1999
Ab Aa C CBAO SAISIE IMMOBILIÈRES; DÉNONCIATION PLACARDS; ACCOMPLISSEMENT FORMALITÉ (NON) ; RÉGULARISATION (NON) ; En application de l'article 500 code de procédure civile, le renvoi' ne peut être prononcé que lorsque l'irrégularité d'une formalité est constatée et qu'il ait lieu à de nouveaux actes de procédure. Chambre civile et commerciale ARRET N° 60 DU 3 MARS 1999 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général en ses…
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