Base juridique africaine
Décision de justice · n° 60

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 60

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

THIAM Goumba; six autres C/ Société SENEGAL-ENTREPRISE JUGEMENTS ET ARRETS OBLIGATION PAR LES JUGES DU FOND DE MOTIVER SUFFISAMMENT LEUR DECISION - CASSATION. Chambre sociale ARRET N° 60 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 348 du 26 juillet 1989 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement numéro 4413 en date du 12 septembre 1984 du Tribunal du Travail de…

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