Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 60
Sénégal · Adoption : 15 juin 2004
RésuméAe Ad C dit Bobo C/ MP - Ag A POURVOI; PREMIER MOYEN PRIS EN SES SECONDE ET TROISIEME BRANCHES, ET TROISIEME MOYENS REUNIS. MOYENS REMETTANT EN CAUSE LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU JUGE DU FOND; OUI; REJET - DENATURATION DES FAITS; NON; REJET DU SECOND MOYEN - PREMIER MOYEN - PREMIERE BRANCHE - VIOLATION DE LA LOI (ARTICLE 383 DU CODE PENAL) - REJET. Doit être rejeté le pourvoi du prévenu qui remet en cause l'appréciation souveraine des faits des juges du fond, ou qui soulève la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter