Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 60

FALL Ab C/ DIOP FATOU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - DEFAUT DE MOTIFS (OUI) - VIOLATION ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OUI). Chambre civile et commerciale Arrêt n° 60 du 17 mars 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; SUR les premier et deuxième moyens réunis pris du défaut de réponse à conclusions et du défaut de qualité de la dame Ad A en ce que le juge d'appel s'est borné à relever que…