Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 1995, 60

TAHA Marième C/ NIANG Maguette BAIL A USAGE D'HABITATION - DENATURATION DES FAITS - NECESSITE D'UN ECRIT (DEFAUT) - RESPECT DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 583 (NON) - DEFAUT DE REPONSE EN CONCLUSIONS - CONCLUSIONS NI VISEES NI PRODUITES- REJET DE POURVOI - Chambre civile et commerciale ARRET N° 60 DU 19 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi…