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Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 2006, 60
Sénégal · Adoption : 21 juin 2006
Ad Ab c/ Ac A CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NI PRECISER LEUR IMPUTABILITE. Manque de base légale le jugement qui prononce le divorce aux torts réciproques des deux époux sans caractériser les éléments constitutifs de l'incompatibilité d'humeur ni préciser leur imputabilité. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 60 DU 21 JUIN 2006 LA…
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