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Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 60
Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994
A B C/ LES NOUVELLES SAVONNERIES DE L'OUEST AFRICAIN MATIERE SOCIALE 1°) COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT NOMME A LA HIERARCHIE SUPERIEURE MAIS N'AYANT PAS ENCORE RECU NOTIFICATION DE LA DECISION - COMPOSITION IRREGULIERE (NON). 2°) SALAIRES ET GRATIFICATIONS - PREUVE DU PAIEMENT - BULLETIN DE PAIE - PRODUCTION SUFFISANTE - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 60 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré du manque de base…
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