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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 2008, 60
Sénégal · Adoption : 2 avril 2008
ARRET N° 60 Du 02 Avril 2008 Civil et Commercial Les Assurances la Sécurité Sénégalaise Contre L’Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 02 Avril 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYF, Mamadou DEME, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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