Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 60

RésuméARRÊT N°60 DU 3 JUILLET 2019 Z B Ac Y, REPRéSENTANT CHARLES VIGNE A c/ LA SOCIÉTÉ SILS SA ET AUTRES CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS D’APPLICATION – EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI RéITéRANT LE PREMIER POURVOI AVEC LES MêMES MOYENS Aux termes de l’article 56 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, lorsqu’un pourvoi en cassation aura fait l’objet d’une décision de…